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Veilles Légales
Formation - Emploi

FORMATION PROFESSIONNELLE - MISE EN PRATIQUE

Transmission au système d'information du CPF des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

Publication de l’arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

Publics concernés : ministères et organismes certificateurs, Caisse des dépôts et consignations.

Objet : définition des données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 et de leurs modalités de transmission au système d'information du compte personnel de formation.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Notice : l'arrêté précise l'ensemble des données relatives, d'une part, à l'identification des personnes et, d'autre part, aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues transmises au système d'information du compte personnel de formation. Ces données sont transmises par voie dématérialisée.

Sur le site de Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043623708

Convention avec l’Acoss pour encadrer le reversement de la CFP des non-salariés

Approbation du projet de convention entre l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) et France compétences relative au reversement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des non-salariés ainsi que de la part de la contribution à la formation professionnelle affectée à France compétences pour le financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) et du compte personnel de formation (CPF)

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N°2021-05-027

Sur le site de France Compétences

https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2021/06/Deliberation_027_Convention_ACOSS_France_competences_-Collecte_CFP_TI.pdf

Calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants

Publication du décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants

Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement, organismes payeurs des aides personnelles au logement.

Objet : report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier 2021 et création d'une mesure transitoire de maintien et d'une mesure pérenne d'abattement social à destination des personnes bénéficiant de revenus liés à un contrat de professionnalisation.

Entrée en vigueur : le décret s'applique pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2021 .

Notice : le décret reporte la date limite d'application de la mesure transitoire de maintien du droit pour les étudiants salariés, prévue comme mesure transitoire dans le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Il créé par ailleurs une mesure transitoire de maintien du droit pour les bénéficiaires en contrat de professionnalisation, ainsi qu'une mesure pérenne d'abattement social des ressources liées à de tels contrats.

Sur le site de Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043606261

DEMANDEURS D'EMPLOI & RETOUR A L'EMPLOI

Appel à projets - Expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Publication de l’arrêté du 7 juin 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges « Appel à projets - Expérimentation “territoire zéro chômeur de longue durée” »

Sur le site de Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Azh4vlvxb64BMaAtQjuPEWfjzYFcuU1bzQPztkt66Ao=

PIC : Mise en œuvre du Plan d’investissement dans les compétences – COUR DES COMPTES

Objet : La conception et les conditions de mise en œuvre du Plan d’investissement dans les compétences–Ministère du travail –période 2018 à 2022

En application des dispositions de l’article L.111-3 du code des juridictions financières, la Cour a conduit une enquête sur les Programmes d’investissement d’avenir et le Grand plan d’investissement dans le champ du ministère chargé du travail.

À l’issue de cette enquête, la Cour m’a demandé, en application des dispositions de l’article R.143-11 du code des juridictions financières, d'appeler votre attention sur les observations et les recommandations suivantes qui concernent la conception et les conditions de mise en œuvre du Plan d’investissement dans les compétences. Le Plan d’investissement dans les compétences (PIC)constitue l’un des volets du Grand Plan d’investissement lancé en2017(GPI) dont il mobilise environ un quart des crédits (14Md€sur 57Md€).

Il vise, au cours de la période 2018 à 2022, à intensifier l’action au service de l’emploi et de la formation professionnelle, en ciblant les publics les plus fragiles.

La Cour qui a identifié des points de force mais aussi des faiblesses dans la conception et les conditions de mise en œuvre du PIC, en tire trois principaux constats.

Elle relève que le PIC constitue un progrès par rapport aux précédents plans de développement de la formation des personnes en recherche d’emploi, notamment au Plan «500000formations supplémentaires »(1).

Elle souligne toutefois les inconvénients que présente l’inscription du PIC dans le GPI(2),et elle insiste sur les interrogations que suscite la coexistence du PIC, du Plan de relance lancé en 2020 et du PIA4 dans le champ de la formation professionnelle (3).

Sur le site de la cour des comptes

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-06/20210610-refere-S2021-0673-conception-conditions-mise-en-oeuvre-plan-investissement-competences.pdf

PIC : REPONSES d'Élisabeth Borne aux "interrogations" de la Cour des comptes

Sur le site de la cour des comptes

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-06/20210610-refere-S2021-0673-conception-conditions-mise-oeuvre-plan-invest-rep-ministre-travail.pdf

Aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres

Publication du décret n° 2021-751 du 11 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres

Publics concernés : demandeurs d'emploi de moins de 26 ans bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi, par l'Association pour l'emploi des cadres ou par les Cap emploi.

Objet : modification des modalités relatives à l'aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte ouvre le bénéfice de l'aide financière exceptionnelle à destination des jeunes inscrits comme demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres à ceux qui sont accompagnés par les organismes de placement spécialisés Cap emploi.

Sur le site de Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043646039

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